Proclamation des résultats de l'élection des représentants au Parlement européen

J.O. 144 du 23 juin 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Proclamation des résultats de l'élection des représentants au Parlement européen

NOR : HRUX0407415X

La Commission nationale de recensement général des votes pour l'élection des représentants au Parlement européen,

Vu le code électoral ;

Vu la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu le décret no 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu le décret no 2004-396 du 6 mai 2004 fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription et portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu le décret du 27 mai 2004 fixant la composition de la commission prévue à l'article 22 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu les listes de candidats publiées au Journal officiel du 30 mai 2004 et du 4 juin 2004 ;

Vu les procès-verbaux des commissions locales de recensement ;

Vu les réclamations inscrites sur les procès-verbaux et communiquées à la commission nationale ;

Vu les autres pièces portées à la connaissance de la commission nationale ;

Considérant, en premier lieu, que les commissions locales ont été conduites à rectifier, à bon droit, diverses erreurs de saisie, de calcul ou de qualification de blanc ou nul de certains bulletins et que la commission nationale a procédé elle-même à diverses rectifications d'erreurs de même nature, figurant dans les résultats retenus par plusieurs commissions locales ;

Considérant en deuxième lieu que des décisions contradictoires ont été prises par les commissions locales en ce qui concerne les suffrages exprimés à l'aide de bulletins directement imprimés par les électeurs à partir de modèles mis à leur disposition sur internet par des listes n'ayant pas remis aux commissions locales de propagande d'exemplaires de leurs bulletins de vote ; qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 58 du code électoral, de l'article 17 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée et des articles 2 et 12 du décret du 28 février 1979 susvisé que n'entrent en ligne de compte dans le résultat du dépouillement que les bulletins de vote qui ne sont pas différents de celui qui doit être remis à la commission départementale de propagande par le mandataire de la liste concernée ; qu'il ne doit pas être tenu compte, par suite, des bulletins émis en faveur des listes n'ayant remis à la commission départementale de propagande aucun exemplaire de leurs bulletins ; que, toutefois, les dispositions de l'article 12 du décret du 28 février 1979, relatives à la prise en compte des bulletins dans le résultat du dépouillement, ne sont pas applicables lorsque les bureaux de vote utilisent, en vertu de l'article L. 57-1 du code électoral, des machines à voter ; qu'il résulte, au demeurant, des dispositions de l'article R. 55-1 du code électoral que les modalités de contrôle et de validation des choix proposés aux électeurs dans ces bureaux dérogent aux règles applicables, en vertu des articles R. 38 et R. 55 du même code, aux bulletins de vote ; qu'ainsi, dans le cas particulier des bureaux de vote utilisant des machines à voter, le défaut de remise d'un exemplaire de bulletin à la commission départementale de propagande n'a pas d'incidence sur le décompte des voix ; qu'en conséquence, les suffrages exprimés dans ces bureaux de vote doivent être pris en compte alors même que la liste en faveur de laquelle ils ont été exprimés avait omis de remettre à la commission départementale de propagande un exemplaire de son bulletin de vote ;

Considérant en troisième lieu qu'il a été constaté des divergences d'appréciation des commissions locales quant à la recevabilité des bulletins de vote, soit que ceux-ci comportent des titres de listes ne reproduisant pas complètement ceux publiés au Journal officiel, soit qu'ils ne soient pas intégralement conformes au bulletin déposé auprès des commissions de propagande ; qu'il y a lieu, pour ce qui est des titres de listes, d'admettre ceux ne reprenant pas l'intégralité de l'intitulé, dès lors que l'omission est marginale et n'entraîne aucune ambiguïté pour l'électeur ; que de même doivent être admis les bulletins substituant un sigle à un titre complet, lorsque sigle et titre complet permettent d'identifier aussi aisément l'un que l'autre et sans erreur la liste en cause ; que, pour ce qui est des bulletins de vote présentant des différences avec le bulletin déposé, il y a lieu d'écarter les seuls bulletins de vote présentant des différences substantielles, notamment en termes de format, de contenu ou de présentation ; que doivent par contre être admis les bulletins présentant des éléments les distinguant très légèrement des bulletins déposés, notamment les bulletins imprimés par les électeurs à partir d'un modèle mis à leur disposition sur le réseau internet, même si ces bulletins ont fait l'objet d'un découpage, dès lors qu'il n'en résulte pas de signe de reconnaissance ;

Considérant que, compte tenu de l'ensemble des rectifications ainsi opérées, les résultats du scrutin du 13 juin 2004 doivent être arrêtés par département ou collectivité, conformément aux tableaux annexés à la présente proclamation et se présentent ainsi qu'il suit, par circonscription :

1. Circonscription Nord-Ouest

Electeurs inscrits 6 340 216

Votants 2 670 366

Suffrages exprimés 2 576 343